Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
- Chapitre Ier : Etablissements et institutions de santé.

Article 18

a modifié les dispositions suivantes