Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Article 42

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
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