Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 39

Pour l'application de l'article L. 480 du code de la santé publique, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : sur laquelle figure, le cas échéant, la mention "infirmier ou infirmière de la collectivité territoriale de Mayotte".
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