Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 42

Les articles L. 511 à L. 514-2 et L. 517 à L. 567 du code de la santé publique applicables en métropole sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 43 à 45 ci-après.
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