Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 51

Les dispositions des articles L. 666 à L. 677 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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