Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

• Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé
    • Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte.

Article 20-10