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Article 6
Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Titre Ier : Sociétés de caution mutuelle.
Article 6
Version consolidée du Friday, March 16, 1917,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
Les sociétés autorisées par le présent titre de la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce.
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