Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

Article 12

Un décret, contresigné par le ministre de l'économie et finances et le ministre chargé du commerce déterminera les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.