Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers

• Entreprises et personnes faisant profession habituelle d'accomplir, à titre d'objet principal de leur exploitation, les opérations prévues à l'article 27 2° de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.

Article 9