Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 6
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Article 6
Version consolidée du Thursday, January 4, 1973,
abrogée
le Saturday, January 1, 1994
La Banque de France assume au bénéfice du Trésor les charges particulières énumérées aux articles 17 à 19 et 35 de la présente loi.
Previous
Next
fr
en