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Wednesday, March 11, 2026
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Article 29
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Titre III : Dispositions diverses.
Article 29
Version consolidée du Thursday, January 4, 1973,
abrogée
le Saturday, January 1, 1994
Les opérations de la Banque sont régies par la législation commerciale.
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