Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Article 31

Les comptes arrêtés par le conseil général sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Ils sont tenus et présentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Previous Next
fren