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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article 34
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Titre III : Dispositions diverses.
Article 34
Version consolidée du Thursday, January 4, 1973,
abrogée
le Saturday, January 1, 1994
Les dispositions légales relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France.
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