Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Article 5

Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
fren