La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au 15 juin 1975.

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Article 6