Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.

Article 3

Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.