Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Article 24

Les actuels groupements de caisses d'épargne sont tenus d'opérer la dévolution de leurs biens aux personnes morales créées en application de la présente loi.
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