Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
- Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.

Article 36

La Banque de France et le comité des établissements de crédit assurent chacun pour ce qui le concerne, la mise en oeuvre de la réglementation édictée en application de l'article 33.