Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
- Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.

Article 36

Le président du comité de la réglementation bancaire précise les conditions d'application des règlements édictés par le comité de la réglementation bancaire.