Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
- Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit
  - Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants.

Article 54

Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire, sous une forme consolidée.

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