Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

Article 54

Les services accomplis avant la date de publication du présent décret par les agents que mentionne la présente section sont réputés accomplis dans les corps et grade de reclassement.
Previous Next
fren