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Tuesday, March 3, 2026
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Article 7
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Titre Ier : La prestation de services d'investissement
Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement
Section 1 : Les différents prestataires de services d'investissement.
Article 7
Version consolidée du Thursday, July 4, 1996,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement.
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