Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article 16

I. et II. - (paragraphes abrogés).
III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
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