Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Titre IV : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne.
- Chapitre II : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne.

Article 77

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 75 détermine les conditions dans lesquelles les informations mentionnées à cet article sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

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