Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
- Chapitre II : De la transparence dans les entreprises

Article 117

I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.

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