Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 3

Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.
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