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Tuesday, March 17, 2026
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Article 22
Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Article 22
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 4, 1970
A titre exceptionnel, sont confirmés les tableaux d'avancement au titre des années 1958, 1959, 1960 pour la classe fonctionnelle du grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, ainsi que les décisions individuelles subséquentes.
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