Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre IV : Ressources
      • Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
        • Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.

Article D242-19