Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article D524-1

Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.
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