Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre IV : Prestations à affectation spéciale
      • Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
        • Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.

Article D542-36