Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
      • Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.

Article D582-4

Nota