Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre IV : Prestations à affectation spéciale
      • Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
        • Section 2 : Conditions générales d'attribution

Article D542-7