Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
    • Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
      • Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
        • Section 3 : Dispositions communes.
          • Sous-section 6 : Dispositions diverses.

Article D613-44-1