Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
    • Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
      • Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
        • Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
          • Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-13