Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 4 : Assurance personnelle
      - Assurance volontaire
        Chapitre 1er : Assurance personnelle
        Section 3 : Cotisations
        Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.

Article D741-12

L'arrêté mentionné à l'article L. 741-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Nota