Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 5 : Départements d'outre-mer
      - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
        Section 1 : Généralités.

Article D755-2

Les dispositions de l'article R. 553-1 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.