Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés
      - Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité
        Sous-section 3 : Prestations d'assurance maladie et maternité

Article D762-2-9

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont fixés par arrêté.