Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 6 : Français résidant à l'étranger
      - Travailleurs migrants
        Chapitre 7 : Travailleurs migrants
        Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Article D767-3

Le conseil d'administration définit les orientations du fonds, prend les décisions pour lesquelles la présente section lui en attribue le pouvoir, suit l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.

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