Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE VI : Français résidant à l'étranger
      - Travailleurs migrants
        Chapitre 7 : Travailleurs migrants
        Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Article D767-4

Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par décret.

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