Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 4 : Allocation spéciale
        Section 2 : Service de l'allocation.

Article D814-11

L'allocation spéciale est payée trimestriellement à terme échu.
En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.

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