Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE I : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 4 : Allocation spéciale
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.

Article D814-4

Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
Le commissaire de la République recueille tous renseignements qu'il juge utiles à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.

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