Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 4 : Expertise médicale
      - Contentieux
        Pénalités
        Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
        Section 3 : Commission nationale technique
        Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article L143-4

Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3.

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