Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE I : Organismes locaux et régionaux
      - Organismes à circonscription nationale
        Chapitre 4 : Elections
        Section 6 : Scrutin
        Sous-section 2 : Contentieux.

Article L214-13

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

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