Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L222-2
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Article L222-2
Version consolidée du Wednesday, January 6, 1988,
abrogée
le Friday, August 22, 2003
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance veuvage .
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Previous
Next
fr
en