Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Article L225-5

Le directeur de l'agence centrale la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'agence centrale.

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