Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE III : Dispositions communes à toutes les caisses
      - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
        Section 1 : Composition des conseils d'administration
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L231-1

Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale .

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