Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
    - Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

Article L281-1

La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.

Nota

Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM, L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.

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