Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 5 : Contrôle médical.

Article L315-1

Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie.

Nota

*Nota - Code de la sécurité sociale L442-5 : dispositions applicables aux accidents du travail.*