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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L342-2
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre IV : Assurance invalidité
Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, December 21, 1985
Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de
l'article L. 371-4
.
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