Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.

Article L461-7

Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.